Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 150 - Règlement sur le Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Chaque comité de mise en marché administre, sous l’autorité des Producteurs de bovins, la portion des sommes constituant le fonds qui provient des producteurs qu’il représente.
Décision 6140, a. 9; Décision 10886, a. 1.
9. Chaque comité de mise en marché administre, sous l’autorité de la Fédération, la portion des sommes constituant le fonds qui provient des producteurs qu’il représente.
Décision 6140, a. 9.
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